POUR TOUS LES CLIENTS :

1. Description du processus
1.1 Service prioritaire

1.1.1 Evaluation : Le client (également dénommé « vous » dans les présentes) autorise Iomega Corporation ou ses filiales, agents, indépendants ou personnes qu’elle désigne (« Iomega » ou « nous ») à effectuer une évaluation du support envoyé afin de déterminer la nature du dommage et de donner une estimation du coût et du délai de récupération. L’évaluation est gratuite et aucun travail en dehors de cette évaluation ne sera réalisé ni aucun frais ne seront engagés sans votre approbation formelle.

1.1.2 Post-évaluation : Après notre évaluation, nous vous informerons de notre estimation et nous vous communiquerons une estimation du coût du travail de récupération des données proprement dit. Si vous nous autorisez à réaliser la récupération des données et si nous sommes en mesure de les récupérer, nous vous communiquerons un rapport écrit précisant les fichiers que nous avons pu récupérer et leur « état estimé ». Avant de vous envoyer les données, vous devez payer les services comme le précise le devis, y compris, sans s’y limiter, les frais de gestion, les dépenses de matériel, les frais d’un nouveau support, les frais d’envoi, les droits de douane et les taxes. Iomega vous enverra ensuite les données récupérées sur le support de retour de votre choix (des frais supplémentaires peuvent être imputés en fonction du type de support choisi). Si nous sommes incapables de récupérer les données, nous vous en informerons et nous ne vous facturerons pas notre travail. Si nous sommes en mesure de récupérer une partie de vos données, mais pas la totalité, nous vous en informerons et vous pourrez alors choisir d’accepter la récupération et de payer les frais convenus ou de refuser la récupération comme inacceptable et n’encourir aucuns frais.

1.2 Service d’urgence (Amérique du Nord uniquement)
1.2.1 Notre service d’urgence, qui peut inclure un service sur site, peut être disponible sur demande spéciale et moyennant des frais supplémentaires en Amérique du Nord uniquement. Ce service étant personnalisé, les clients du service d’urgence ne bénéficient pas de l’évaluation gratuite. Outre les frais de récupération des données, vous serez également tenu de payer tous les frais liés à la prestation de tout service accéléré ou sur site (déplacement, logement, etc. au besoin). Ces frais seront discutés et convenus avant que Iomega débute tout service. Si jamais vous acceptez les conditions de notre service d’urgence, vous autorisez Iomega à prester les services convenus et suivant le processus de récupération des données décrit au point 1.1.2 ci-dessus.


2. Autorisations du client

2.1 Vous autorisez Iomega, ses employés, indépendants, personnes qu’elle désigne et agents à recevoir, échanger et transporter ce support/cet équipement/ces données jusqu’aux installations, à partir de celles-ci et entre elles dans le cadre de la prestation des services en vertu de la présente convention.

2.2 Vous déclarez, garantissez et affirmez que vous (i) avez l’âge légal de la majorité dans votre état, province ou pays de résidence ; et que (ii) vous êtes le propriétaire légitime ou le représentant autorisé du propriétaire de l’appareil, du support et de toutes les informations et données enregistrées sur celui-ci. Vous déclarez, garantissez et affirmez en outre que vous avez le droit légal illimité de : (a) envoyer l’appareil, le support et les données à Iomega ; (b) faire récupérer les données ; (c) recevoir les données récupérées ; et (d) accepter les présentes conditions. En demandant à Iomega de conclure la présente convention avec vous, en tant que client de Iomega, vous déclarez, sous peine de parjure et sous réserve des dispositions fédérales et de l’état appropriées, que les déclarations qui précèdent sont exactes. Vous acceptez de défendre et de garantir Iomega contre toutes réclamations à l’encontre de Iomega concernant l’appareil, le support ou les données ou concernant vos droits ou défaut de droits y afférents.


3. Défaut de réclamation d’un bien
3.1 Tout bien laissé chez Iomega pendant 90 jours à compter de la date de réception sera éliminé à notre discrétion. Iomega n’aura aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers quelconque concernant ce bien et les données enregistrées sur celui-ci.

4. Responsabilité limitée
4.1. Suite à la présente convention ou à la prestation de tous services de récupération de données ou d’évaluation de la possibilité de prester les services de récupération de données, Iomega n’est pas responsable des réclamations en rapport avec le fonctionnement physique de l’équipement ou du support ou avec l’état ou l’existence de données sur le support de mémoire fourni avant, pendant ou après le service.

4.2 Vous êtes conscient des risques inhérents à la récupération de données ou des lésions ou dommages matériels impliqués par cette récupération, y compris, mais sans s’y limiter, les risques dus à la destruction ou à la détérioration du support ou des données et à l’incapacité de récupérer les données ou à une récupération inexacte ou incomplète des données, y compris ceux qui peuvent résulter de la négligence de Iomega et vous assumez tous les risques quelconques de lésion et de dommage matériel qui peuvent en résulter.

4.3 VOUS COMPRENEZ QUE LA RECUPERATION DE DONNEES PROPREMENT DITE NE PEUT ETRE GARANTIE ET N’EST NI PROMISE NI GARANTIE. CERTAINES DONNEES NE PEUVENT PAS ETRE RECUPEREES MALGRE LES EFFORTS DE IOMEGA. VOUS COMPRENEZ EN OUTRE QUE L’EVALUATION OU DE LA TENTATIVE DE RECUPERATION DES DONNEES PAR IOMEGA PEUT ENTRAINER LA DETERIORATION DE L’APPAREIL, DU SUPPORT OU DES DONNEES ET PEUT MEME RENDRE LES DONNEES IRRECUPERABLES. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, VOUS DEVEZ TENTER DE SAUVEGARDER TOUTES LES DONNEES DISPONIBLES AVANT DE LES PRESENTER A IOMEGA.

4.4 EN AUCUN CAS IOMEGA N’EST RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNEES (Y COMPRIS L’ETAT, L’EXISTENCE OU LA PERTE DES DONNEES ENVOYEES A IOMEGA OU DES DONNEES QUE IOMEGA RECUPERE) OU DE TOUT MANQUE A GAGNER, TOUTE PERTE DE PROFIT OU TOUS DOMMAGES SPECIAUX, INDIRECTS OU CONSECUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN RAPPORT AVEC LA PRESENTE CONVENTION OU TOUT SERVICE FOURNI PAR IOMEGA OU SES AGENTS, INDEPENDANTS OU EMPLOYES, QUELLE QUE SOIT LA THEORIE LEGALE SUIVANT LAQUELLE ILS SONT REVENDIQUES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTRAT, LA RUPTURE DE CONTRAT ET L’ACTE DELICTUEL) – MEME SI IOMEGA A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DU DOMMAGE OU DE LA PERTE DE PERSONNES OU DE BIEN.

4.5 Vous acceptez que le seul et unique remède si le travail est déficient ou si les données sont insatisfaisantes, y compris si une récupération autorisée ne récupère pas les fichiers comme décrit dans le rapport écrit de Iomega qui vous a été adressé, soit, au choix de Iomega, soit (a) d’autres tentatives par Iomega de récupérer des données satisfaisantes ou (b) un remboursement du montant que vous avez payé. LA RESPONSABILITE QUELCONQUE DE IOMEGA A L’EGARD DES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE NEGLIGENCE DE SA PART, SE LIMITERA AU PRIX QUE VOUS NOUS AVEZ REELLEMENT PAYE POUR CES SERVICES.

4.6 Les parties reconnaissent que le prix des services de récupération de données de Iomega serait bien plus élevé si Iomega acceptait une responsabilité plus large ou promettait d’autres remèdes.

5. Paiement
5.1 Le paiement est dû en totalité après l’accomplissement d’une récupération réussie, avant de transmettre les données (qu’elles soient expédiées, reprises ou téléchargées), sauf arrangement écrit particulier préalable.

5.2 Vous êtes financièrement responsable de tous les frais d’envoi, droits de douane et taxes de et vers Iomega.

5.3 Les chèques de société et les virements bancaires sont les bienvenus. Iomega accepte également les paiements par VISA, MasterCard, American Express et Interact (carte bancaire de débit).

6. Garantie
6.1 Iomega preste son service « EN L’ETAT », avec toutes les erreurs, à votre seul risque. Iomega ne donne aucune garantie ni ne fait déclaration formelle concernant ses services de récupération de données ou leurs résultats et Iomega rejette formellement toutes les garanties tacites, y compris toute garantie tacite des vices cachés, de convenance à un usage particulier, d’exactitude ou d’intégrité. Iomega rejette toute garantie quelconque pour les services fournis ou discutés en vertu des présentes.

7. Notification à Iomega avant le début du litige
7.1 En échange des services précieux et de la considération de Iomega, vous acceptez d’envoyer d’abord, au moins 60 jours avant d’entamer tout litige officiel avec Iomega, y compris le dépôt de toute demande d’arbitrage, une déclaration écrite adressée à : General Counsel, Iomega Corporation, 10955 Vista Sorrento Parkway, San Diego, CA 92130, à la fois par fax (858-314-7005) et par courrier, précisant votre nom, les problèmes rencontrés avec la conduite de Iomega, un détail de toutes les pertes revendiquées suite à la conduite de Iomega et toutes les informations qui vous sont connues concernant toutes les prétendues ruptures de contrat ou toute autre conduite litigieuse de Iomega. Cette déclaration permettra à la direction de Iomega d’analyser les informations factuelles concernant le litige présumé pour que tous les problèmes puissent être évalués et résolus, éventuellement sans nécessité d’autres poursuites.

8.0 Utilisation du site de Iomega ; données à caractère personnel
8.1 Par l’utilisation du site Internet de Iomega, vous êtes soumis à la politique en matière de vie privée et aux termes et conditions de ce site et vous acceptez d’être liés par ceux-ci. Iomega peut résilier ou suspendre votre accès ou votre utilisation du site de Iomega, sans préavis, en raison d’une conduite que Iomega estime perturbatrice ou en infraction avec toute loi applicable ou avec nos termes et conditions.
8.2 Vous devez fournir des informations exactes, précises et complètes comme vous y invite le formulaire de demande ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations relatives à la carte de crédit/débit, le cas échéant (dénommées collectivement les « données à caractère personnel »). Vous devez entretenir et mettre rapidement à jour les données à caractère personnel.
9 Utilisation des données à caractère personnel/informations client ; e-mail
9,1 Utilisation des données à caractère personnel/informations client Au cours de la prestation des services en vertu des présentes, vous autorisez Iomega, ses employés, indépendants, personnes qu’elle désigne et agents (« affiliés ») à recevoir, échanger, transmettre et partager toutes données à caractère personnel quelconques, vos informations confidentielles et toutes informations d’identification personnelle à, de et entre ses affiliés, y compris ceux se trouvant en dehors de votre état, de votre province, de votre pays (et de l’Union européenne le cas échéant) dans le seul but de prester des services en rapport avec les services de récupération de données de Iomega.
9.2 E-mail : Vous connaissez que Iomega peut vous envoyer des informations et notifications importantes concernant vos demandes par e-mail non crypté (sauf si vous demandez, par écrit, de recevoir ces communications par courrier normal) et que Iomega n’aura aucune responsabilité liée à de votre incapacité d’entretenir des données à caractère personnel précises ou à fournir cet e-mail ou en résultant. Vous acceptez également de recevoir par e-mail des informations concernant d’autres produits et services Iomega. Dès la réception d’un e-mail de ce type, vous aurez également la possibilité de ne plus recevoir d’autres e-mails de ce type à l’avenir.
10.0 Respect de la loi par le client
10.1 Les transactions envisagées par les présentes peuvent être soumises à des lois et règlements de contrôle douanier et de contrôle des exportations de votre pays de résidence et des pays où nos installations de récupération de données sont établies. Vous acceptez de respecter toutes les lois douanières et lois relatives à l’exportation ainsi que toutes les autres lois, codes, arrêtés et règlements relatifs à l’utilisation de ce site et des services de récupération de données offerts par Iomega. Vous reconnaissez que les violations des présents termes et conditions ou des termes et conditions du présent site peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou civiles. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présents termes et conditions sans l’accord écrit formel de Iomega.
11. Généralités
11.1 Si une des dispositions des présents termes et conditions est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, celle-ci sera appliquée dans toute la mesure autorisée par la loi applicable et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées.
11.3 Le défaut, par l’une ou l’autre des parties, d’exercer des droits quelconques prévus dans la présente convention n’est pas considéré comme un abandon de droits en vertu de la présente convention.
11.3 Les deux parties acceptent que, sauf en ce qui concerne les réclamations relatives aux obligations d’indemnisation ci-dessus, toutes les réclamations relatives à la présente convention ou en résultant doivent être déposées dans les 2 ans qui suivent la date où la cause de l’action est apparue.
11.4 Pour les clients d’Amérique du Nord : La présente convention est régie par les lois de l’état d’Utah, à l’exception des principes du conflit des lois. Les parties acceptent que les tribunaux de l’état et les tribunaux fédéraux du Comté de Salt Lake, Utah, soient les seuls compétents pour tous les litiges relatifs à la présente convention ou en résultant.
Pour les clients établis en Europe ou ailleurs : La présente convention est régie par les lois de Suisse, à l’exception des principes du conflit des lois. Les parties acceptent que les tribunaux de Genève, Suisse, soient les seuls compétents pour les litiges relatifs à la présente convention ou en résultant. Toutes les poursuites en rapport avec la présente convention se déroulent exclusivement en anglais.
11.5 Si l’une ou l’autre des parties intente une action contre l’autre en vue de faire appliquer un terme quelconque de la présente convention, la partie gagnante de cette action aura le droit de récupérer les dépens et honoraires d’avocat raisonnables dans le jugement rendu dans le cadre de cette action.

11.6 La présente convention et toute la documentation s’y rattachant ont été écrite en anglais et les parties acceptent que la version en langue anglaise soit seule applicable. Toutes les communications et tout litige associé à la présente convention se dérouleront en langue anglaise. (Pour le Canada : Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents y compris tout avis qui s’y rattache, et toute la communication écrite et de vive voix, soient rédigés en langue anglaise.) Translation The parties confirm that this agreement and all related documentation and communication is and will be in the English language.)

11.7 La présente convention représente l’intégralité de la convention entre les parties et ne peut être modifiée que par un écrit signé par chacune des parties.